1. Champ d’application et acceptation

Les CGV applicables sont celles disponibles sur le site au moment de la commande. Le Client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer avant de commander. La validation de la commande après consultation des CGV emporte leur acceptation.

Megahertz Wireless peut modifier les CGV pour l’avenir. Une modification postérieure à la commande ne s’applique pas à celle-ci. Les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Identité et coordonnées du vendeur

Megahertz Wireless, EURL au capital de 118 000 euros — siège social : 5 avenue Roger Roquefort, 66320 Marquixanes, France — RCS Perpignan 484 713 052 — TVA intracommunautaire FR43484713052.

Site : www.mhzshop.com — directeur de la publication : Daniel Doguet.

Service client : info@mhzshop.com — téléphone : 04 86 68 83 30 — adresse postale et adresse de retour : Megahertz Wireless, 5 avenue Roger Roquefort, 66320 Marquixanes, France.

3. Produits et réglementation

Les caractéristiques essentielles, la référence, le prix et la disponibilité connus du produit sont présentés sur sa fiche. Les photographies illustrent le produit mais peuvent comporter des différences non substantielles, notamment lorsqu’un fabricant fait évoluer une présentation sans modifier les caractéristiques essentielles.

Le Client doit vérifier que le produit convient à son besoin, à son installation et, le cas échéant, aux fréquences et puissances autorisées dans le pays d’utilisation. Les équipements radio doivent être configurés avec le domaine réglementaire correct. Les conseils fournis ne dispensent pas le Client de cette vérification.

Les câbles, pigtails, antennes avec câble ou connecteur choisi et les matériels configurés à la demande peuvent nécessiter un délai de préparation supplémentaire. Ce délai est indiqué au Client avant la conclusion de la commande lorsqu’il est connu.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison et autres frais éventuels sont indiqués avant la validation. Pour les professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes ; la TVA et le total toutes taxes comprises figurent dans le récapitulatif selon les règles applicables.

Tous les paiements sont effectués en euros. Pour une livraison hors de l’Union européenne ou dans un territoire soumis à un régime fiscal particulier, les droits de douane, taxes d’importation et formalités locales restent à la charge du destinataire, sauf indication contraire expresse.

5. Commande et formation du contrat

Le Client choisit les produits, vérifie le panier, renseigne les informations demandées, choisit la livraison et le paiement, puis peut corriger toute erreur avant la validation définitive. Il lui appartient de fournir des coordonnées exactes et complètes.

Le bouton final porte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Son activation constitue une commande ferme impliquant le paiement. Megahertz Wireless adresse ensuite une confirmation électronique sur un support durable récapitulant la commande et les informations contractuelles.

Megahertz Wireless peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude suspectée, informations manifestement erronées, incident de paiement antérieur, impossibilité d’approvisionnement ou demande illicite. Les sommes déjà reçues au titre des produits non fournis sont alors remboursées.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire. Les moyens effectivement disponibles, ainsi que les éventuelles restrictions, sont indiqués au début du processus de commande et dans le récapitulatif.

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire avec un client professionnel. En cas de virement, la commande est préparée après réception effective des fonds. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Une facture est fournie sous forme électronique à l’adresse communiquée par le Client. Elle peut également être adressée sur papier sur demande auprès du service client.

7. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité annoncée chez le fournisseur. Une indication de stock ne constitue pas une garantie absolue lorsqu’une mise à jour simultanée, une erreur d’inventaire ou une indisponibilité fournisseur intervient.

En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé sans retard injustifié. Il peut accepter un nouveau délai ou annuler le produit indisponible. En cas d’annulation, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié et, pour un consommateur, au plus tard dans les délais légaux.

8. Livraison et transfert des risques

Les zones desservies et les frais applicables sont indiqués pendant la commande. Les livraisons hors Union européenne peuvent être soumises à des formalités et frais d’importation à la charge du destinataire. Sauf convention différente, les livraisons professionnelles internationales sont réalisées DAP, Incoterms 2020.

Pour la France métropolitaine, les délais habituels d’acheminement après expédition sont de 2 jours ouvrés par Colissimo et de 1 jour ouvré par Chronopost. Ces durées de transport sont indicatives ; la date ou le délai de livraison auquel Megahertz Wireless s’engage figure dans le récapitulatif ou la confirmation de commande et tient compte de la disponibilité et du temps de préparation.

Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse. Les frais occasionnés par une nouvelle expédition due à une adresse erronée ou incomplète peuvent lui être facturés lorsqu’ils lui sont imputables.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par Megahertz Wireless, en prend possession. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par Megahertz Wireless, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.

À la réception, il est recommandé de vérifier le nombre et l’état des colis et de décrire précisément toute anomalie sur le document du transporteur, puis de prévenir rapidement Megahertz Wireless. L’absence de réserves ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard du vendeur.

En cas de manquement à la date ou au délai contractuel, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité d’exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision, pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné ; en cas de livraison séparée de plusieurs biens d’une même commande, il court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit avant l’expiration du délai, le consommateur adresse à Megahertz Wireless le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal ou à info@mhzshop.com. Megahertz Wireless accuse réception d’une rétractation électronique.

Le consommateur renvoie le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge. Pour un bien qui ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût dépend du poids, des dimensions et du transporteur ; une estimation peut être demandée au service client avant la commande.

Megahertz Wireless rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception peut concerner, lorsqu’ils sont effectivement réalisés selon les choix propres du consommateur, certains câbles, pigtails, ensembles avec connecteur choisi ou matériels spécialement configurés.

Il ne s’applique pas non plus aux logiciels ou enregistrements descellés par le consommateur après la livraison, ni au contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai après accord préalable exprès du consommateur, reconnaissance de la perte de son droit et fourniture de la confirmation requise.

10. Retours, service après-vente et RMA

Avant tout retour, le Client contacte le service client à info@mhzshop.com ou par le formulaire de contact, en indiquant le numéro de commande, la référence, le numéro de série lorsqu’il existe et le motif du retour. Un numéro RMA peut être attribué afin de faciliter l’identification et le traitement du colis.

Le colis est adressé à Megahertz Wireless, 5 avenue Roger Roquefort, 66320 Marquixanes, France, correctement protégé et, si un RMA a été attribué, avec ce numéro visible. La procédure RMA est un outil logistique : son absence ne prive pas un consommateur de son droit de rétractation ni de ses garanties légales.

Le Client retire ses données personnelles, sauvegarde ses fichiers et désactive les comptes ou verrouillages associés avant de retourner un appareil, dans la mesure où son état le permet. Il joint les accessoires nécessaires au diagnostic. Megahertz Wireless n’est pas responsable de la perte de données, dans les limites autorisées par la loi.

Lorsqu’un défaut relève d’une garantie légale due au consommateur, la mise en conformité s’effectue sans frais. Si, après diagnostic, le défaut résulte manifestement d’une cause non couverte, aucun service payant n’est réalisé sans information et accord préalables du Client.

11. Garanties

Les garanties commerciales éventuellement proposées par Megahertz Wireless ou le fabricant sont décrites sur la fiche produit ou dans leur document propre. Elles s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer ni les réduire.

Une panne provoquée par un usage contraire aux instructions, une installation incorrecte, une modification non autorisée, une surtension, un accident ou une cause extérieure peut ne pas relever d’une garantie commerciale. Cette réserve n’écarte jamais une garantie légale lorsqu’elle est applicable.

12. Dispositions propres aux clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs. Une commande professionnelle ne peut être annulée qu’avec l’accord écrit de Megahertz Wireless. Pour un produit fabriqué, assemblé ou configuré à la demande, les coûts déjà engagés peuvent rester dus.

Sauf conditions particulières écrites, les factures professionnelles sont payables à la commande. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Le professionnel vérifie les produits à réception et signale sans délai toute non-conformité apparente, erreur de quantité ou avarie, avec les éléments utiles. Cette obligation de diligence n’écarte pas les recours qui ne peuvent légalement être exclus.

Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité de Megahertz Wireless envers un professionnel pour un dommage indirect, une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de profit est exclue. Pour les dommages directs, elle est limitée au montant hors taxes payé pour la commande à l’origine du dommage, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel une limitation est interdite.

13. Réserve de propriété

Megahertz Wireless conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et accessoires. Le Client doit en prendre soin et les assurer lorsqu’il y a lieu. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales de transfert des risques applicables aux consommateurs.

14. Responsabilité et force majeure

Megahertz Wireless répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des CGV n’exclut ni ne limite les droits impératifs d’un consommateur, la responsabilité pour dommage corporel, dol, faute lourde ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Le Client respecte les notices, règles de sécurité et prescriptions réglementaires. Megahertz Wireless n’est pas responsable d’un dommage imputable à une installation incorrecte, un usage non conforme, une modification non autorisée, une incompatibilité que le Client connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer, ou une violation de la réglementation radio par le Client.

Sauf garantie expresse contraire, Megahertz Wireless ne garantit pas qu’un équipement de réseau, une liaison radio ou un logiciel fonctionnera sans interruption dans toute configuration ou environnement. Le Client demeure responsable des sauvegardes, de la sécurité de son réseau et des configurations qu’il applique.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement est définitif, ou se prolonge au point de justifier la résolution selon la loi, le contrat concerné peut être résolu.

15. Logiciels, documentation et propriété intellectuelle

Les logiciels, micrologiciels, licences et documentations restent soumis aux droits de leurs auteurs ou éditeurs et, le cas échéant, à leurs conditions de licence. L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au-delà du droit d’utilisation accordé.

Le contenu du site, les textes, photographies, marques, logos, plans et documents ne peuvent être reproduits ou exploités sans l’autorisation du titulaire des droits, sauf exception prévue par la loi.

16. Données personnelles et cookies

Megahertz Wireless est responsable des traitements de données nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, livraisons, factures, garanties, demandes du service client, prévention de la fraude et respect de ses obligations légales. Selon la finalité, ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de Megahertz Wireless et, dans la mesure nécessaire à leur mission, à ses prestataires de paiement, transporteurs, prestataires informatiques, comptables et autorités légalement habilitées. Elles ne sont pas vendues. Une prospection électronique est adressée uniquement dans les conditions permises par la loi, avec une possibilité simple d’opposition ou de retrait du consentement.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à chaque finalité. Les pièces comptables et de facturation sont archivées dix ans ; les données utilisées pour la prospection sont conservées pendant la relation commerciale puis, en principe, trois ans à compter de sa fin ou du dernier contact, sauf obligation, opposition ou durée différente justifiée.

Toute personne peut exercer, selon les conditions légales, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à info@mhzshop.com ou à l’adresse postale du vendeur. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Des informations complémentaires figurent dans les pages « Protection des données personnelles » et « Cookies » du site.

17. Responsabilité élargie du producteur

Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements concernés, l’identifiant unique communiqué par Megahertz Wireless est : FR004477_05UEDR.

18. Droit applicable, litiges et dispositions finales

Les CGV et les contrats qui en résultent sont régis par le droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

ENTRE PROFESSIONNELS AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SAUF DISPOSITION IMPÉRATIVE CONTRAIRE.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les traductions sont fournies pour faciliter la compréhension ; en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut dans les limites autorisées par les règles impératives applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation