Conditions générales de vente
Mises à jour Mars 2024
Les conditions générales de vente régissent les rapports entre un fournisseur et un acheteur professionnels.
Seuls les clients professionnels peuvent demander à une entreprise la communication des conditions générales de vente.
Un client particulier ne peut demander au professionnel concerné ses conditions générales de vente, qui régissent les rapports entre professionnels et non entre un professionnel et un particulier. C'est le code de la consommation qui fait office de réglementation dans ce cas.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part,
d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans
lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits
commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l'acheteur. Elles
s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la
société Megahertz Wireless, des produits proposés sur son site Internet
www.mhzshop.com.
En conséquence, le fait pour toute personne, société ou autre organisme, de commander un produit proposé à la
vente sur le site Internet de la société Megahertz Wireless entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont
l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le code de commerce précise que les conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation commerciale, ce qui exclut ainsi expressément une organisation de cette négociation sur le seul fondement des conditions d’achat ou de contrats types des clients. Ceux-ci peuvent néanmoins être pris en compte dans le cadre de la négociation.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant :
voir liste des pays dans le champ Pays du formulaire de commande.
L’Acheteur déclare préalablement à sa commande qu'il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Megahertz Wireless se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente.
2. IDENTITE DE LA SOCIETE
Megahertz Wireless
Eurl au capital de 118.000,00 Euros
3. ACCES AU SITE
L’Acheteur assume la mise en place des moyens informatiques et de
télécommunications permettant l’accès au site www.mhzshop.com.
L’Acheteur prend à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à
l’Internet et de l’utilisation du site.
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.mhzshop.com,
indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de
commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix
des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition
seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Les prix indiqués sont hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) avec entre parenthèses le prix toutes taxes comprises (TTC) applicable au jour de
la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits vendus par Megahertz Wireless au sein de son
site internet www.mhzshop.com
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Megahertz Wireless à tout moment notamment en raison des fluctuations de change monétaire ou de prix des fournisseurs. Ces modifications sont activées directement sur le site www.mhzshop.com sans répercussions sur les devis acceptés et les commandes déja traitées.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut,
préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.mhzshop.com,
des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories
proposées sur le site internet www.mhzshop.com.
Les offres présentées sur www.mhzshop.com sont valables dans la limite des
stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres
présentées par Megahertz Wireless sont valables sous réserve de disponibilité
chez ses fournisseurs.
Megahertz Wireless se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en
fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont
qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Toutes les spécifications, photographies, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant sur le site www.mhzshop.com ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de Megahertz Wireless. Si un fournisseur modifie un article, sa représentation graphique ne saurait engager le Vendeur ni affecter la validité de la vente.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Pour ce faire l'Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente directement sur le site en cliquant sur "Conditions" en page d'accueil du site www.mhzshop.com ou demander à les recevoir sous forme de fichier par courrier électronique en utilisant le formulaire "Contact" en page d'accueil du site www.mhzshop.com, ou de les recevoir sous forme de document papier en appelant au 0811 950 810 (prix d'un appel local, France uniquement).
5. PAIEMENT DU PRIX
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par
l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par
Megahertz Wireless au moment de la validation de la commande ou en cas de
paiement par chèque ou virement lors de sa réception.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue,
Visa et MasterCard.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Megahertz Wireless et
utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d'un
an à compter de leur date d'émission.
L’Acheteur garantit à Megahertz Wireless qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi,
lors de la validation du bon de commande.
Megahertz Wireless se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande
et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de
non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident
de paiement. Par conséquent toute facilité de paiement, s'il en a été accordé une à l'Acheteur, sera automatiquement annulée.
Des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date prévue de paiement de la facture où dès notification du rejet de paiement
bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle
commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente
commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Le Décret du 2 octobre 2012 fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont tout client professionnel en situation de retard de paiement devra s’acquitter de plein droit auprès de son créancier à compter du 1er janvier 2013. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard également dus de plein droit. Si le créancier peut démontrer (justificatifs objectifs) que le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40 euros, il pourra obtenir une indemnisation complémentaire.
www.mhzshop.com archive les factures originales sous forme électronique constituant une copie fidèle conformément à l'article 1348 alinea 2 du Code civil.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations
relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour
vérification.
6. CHOIX DES PRODUITS
6.1. Règles générales
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques,
commercialisés par Megahertz Wireless, a sous sa seule responsabilité et en
fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute
commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu’il utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.La société Megahertz Wireless ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable dans les cas suivants :
- préjudices causés à des tiers par les effets connus ou inconnus à ce jour résultant de l’émission des dites ondes électromagnétiques même dans le cas ou elles sont conformes aux lois, règles, et modes opératoires autorisés.
7. LIVRAISON ET RECEPTION
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire
de commande, à sa charge de bien vérifier les informations fournies.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée
par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de
l'Acheteur ne sera acceptée.
L'incoterm qui s'applique pour toute livraison est DAP (delivered at place), l'acheteur doit prendre en charge les frais de douane s'il y a lieu.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids total (produits + emballages) et de la valeur des articles commandés.
Les commandes contenant des câbles ou pigtails sur mesure, des antennes avec câble et connecteur au choix ou des matériels devant être configurés par avance sont, dans la mesure du possible, expédiées dans la journée. Toutefois ces expéditions peuvent être différées en fonction du volume de travail des ateliers et de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de ces articles sur mesure.
7.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de La Poste L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de
distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le
destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce
qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus
proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du
livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que
ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus,
toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant
immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à Megahertz Wireless.
7.3. Caractéristiques de la livraison par TNT
L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société TNT et
signe un accusé de réception.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un
avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin
de convenir d'un autre jour de livraison.
7.4. Caractéristiques de la livraison par DPD-Exapaq
L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société DPD-Exapaq et signe un accusé de réception.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.
- Colissimo Suivi de La Poste : 2 à 5 jours ouvrés
- TNT/Chronopost : 1 jour ouvré, avant 13 heures, le samedi exclu. Ce délai n'est possible que si l'acheteur fournit un numéro de téléphone où l'on puisse le joindre.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité
d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors
restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si
pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au
lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Le délai de 21 jours commence le jour de la réclamation de l'acheteur auprès de Megahertz Wireless.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de
21 jours d'enquête, Megahertz Wireless procèdera à ses frais à une nouvelle
expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera
fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de
produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
L'acheteur est livré à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande. MHz Shop ne pourra être tenu pour responsable d'un dépassement de délai de livraison si l'adresse est erronée ou incomplète.
7.6. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux
ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7
jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour (RMA) par le service client de Megahertz Wireless. Ce numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.mhzshop.com. Ce message doit comporter le détail des matériels retournés par l’Acheteur. L’Acheteur retournera les matériels accompagnés d’une copie du mail lui attribuant son numéro de retour et fera figurer de façon lisible ce numéro sur le colis de retour.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Megahertz Wireless en informera
l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation,
Megahertz Wireless pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un
prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de Megahertz
Wireless.
A défaut pour Megahertz Wireless de faire usage de cette faculté, l’Acheteur
sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des
sommes qu’il a versées.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-17 modifié par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
L'Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni sur le site www.mhzshop.com
Formulaire de rétractation Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Megahertz Wireless conserve la propriété pleine et entière des produits vendus
jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS
L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des
licences des logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels.
L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des
auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de Megahertz
Wireless, en sa qualité de distributeur.
13. GARANTIE
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée de deux ans à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.
Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel
conformément aux conditions fixées dans la documentation associée aux dits
logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par
Megahertz Wireless sur les logiciels et en particulier Megahertz Wireless ne
garantit en aucune façon que les logiciels soient exempts de défauts ou de
bogues.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Megahertz Wireless.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter
l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible
du numéro de retour de produit communiqué par Megahertz Wireless et du numéro de
série du produit.
13.3. Megahertz Wireless ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés
pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des
produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans
pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles
conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
13.4. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l’utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un
réparateur non agréé par Megahertz Wireless.
- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage
auquel le produit est destiné.
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance
spécifiques.
14. RESPONSABILITE
Les produits proposés par Megahertz Wireless sont conformes à la législation
française en vigueur.
Megahertz Wireless ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du
contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force
majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services
postaux et moyens de transport et/ou communications.
Megahertz Wireless ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de
fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes
nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Megahertz Wireless ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.mhzshop.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Megahertz Wireless ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
15. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente
sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de
l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes
conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
17. LOI APPLICABLE
La déclaration à la CNIL a été enregistrée sous le numéro 1422681. Le traitement des données dans le cadre de la gestion des comptes clients a été enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 2097474
Par l’intermédiaire de Megahertz Wireless, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Megahertz Wireless par courriel à l'adresse :
info@mhzshop.comou par courrier à :
Megahertz Wireless Group
5, avenue Roger Roquefort
66320 Marquixanes
France
19. SERVICE CLIENT ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.mhzshop.com
Obligation depuis le 1er janvier 2022, issue de la Loi AGEC (Art. R 541-10-9)
Chaque Producteur soumis au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) doit communiquer à chaque acheteur l’IDU sous lequel il est enregistré pour chaque filière REP dont il relève.
L’IDU doit figurer notamment dans les conditions générales de vente attachées aux équipements concernés.
Notre numéro IDU : FR004477_05UEDR
20. ETHIQUE ET MORALE
MHz Shop est engagé depuis sa création en 2005 dans une démarche éthique et morale concernant à la fois sa gestion salariale dans le respect du code français du travail (égalité salariale, non-discrimination, respect de la vie privée, conditions de travail dignes), sa gestion des déchets (adhérent Ecologic, recyclage des matières premières et des produits électroniques, recyclage des emballages), sa gestion des retours marchandise (réparation – remise à niveau quand possible) et sa gestion des transports (favorisation du groupage).
MHz Shop s’engage par ailleurs à ne pas vendre et livrer ses équipements dans les pays en guerre, sous blocus, ou sous régimes autoritaires ou questionnés pas la communauté internationale, sauf aux ONG qui y travaillent pour le bien des populations.
MHz Shop ne signera aucune charte éthique présentée par un client, la présente disposition des Conditions Générales de Vente vaudra tacitement accord en lieu et place.
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