Hot-Spots: La Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air communique:
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Le Flash Infos de la FNHPA Spécial |
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16 juin 2014 |
Courrier DELFYNET |
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Un certain nombre d’adhérents ont reçu un message du « Ministère du Tourisme » qui semble être une fausse circulaire. Ni le Ministère du Tourisme, ni la CNIL, ni l’ARCEP ne seraient signataires de ce document. Les adhérents ont ensuite reçu une lettre recommandée avec un bulletin de partenariat leur proposant un contrôle des installations de l’accès WIFI ainsi que des dates de passage. Il s’agirait de la Société DELFYNET basée à Limoges. Nous ne pouvons que vous recommander la plus grande prudence avant de souscrire un quelconque engagement. La plupart des sociétés fournissant du WIFI sont en mesure de vous conseiller et de vous proposer les mêmes services. Si vous recevez d’autres courriers, merci de nous alerter.
Les services du Ministère n’ont pas connaissance de cette circulaire et ont lancé une enquête. |
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Copyright FNHPA |
Ce flash infos est destiné aux adhérents FNHPA. |
Un petit rappel pour les installateurs de hot-spots
L’obligation déclarative
L’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que l’établissement et l’exploitation des «réseaux ouverts au public» et la fourniture au public de «services de communications électroniques» sont des activités libres, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Toutefois, une telle déclaration n’est pas exigée pour l’établissement et l’exploitation de «réseaux internes ouverts au public» ni pour la fourniture au public de «services de communications électroniques» sur ces réseaux. Par conséquent, l’installation d’un réseau de communications électroniques dans un espace privé, qui bien qu’ouvert au public n’empiète pas sur le domaine public, ne nécessite pas de déclaration préalable auprès de l’ARCEP.
Le CPCE explique en effet la différence entre réseau ouvert au public et réseau interne ouvert au public par le fait que l’espace sur lequel est déployé le wifi est totalement privatif, dans le second cas.
In « Le Journal du Net », Chronique de Thomas Beaugrand, Avocat, Cabinet Staub & Associés
